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Definition

Utilisateur : toutes personnes accédant au site internet numero-contact.ovh

Site : le site internet accecible via l’URL numero-contact.ovh

Service : Tout service proposé par le site numero-contact.ovh

Client : Toute personne appelant le numéro 118 300.

Conditions générales d’utilisation :

Les conditions générales ci après, ont pour but de définir les droits et les obligations des utilisateurs dans l’utilisation des services proposé par la société Digital Solutions Prod. Il appartient à l’Utilisateur qui n'adhèrent pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de ne plus utiliser nos Services. Toute utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En accédant aux services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces services conformément à L.121-20-2 du code de la consommation. Digital Solutions Prod se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes conditions générales.

1/ Description des services

Ce Site a pour objet de présenter un service d’Annuaire téléphonique et possiblement de mise en relation par le numéro d’appel 118 300 qui a pour objet de fournir des renseignements téléphoniques particuliers et professionnels.

La Société Digital Solutions Prod exploite le numéro court 118 300 qui propose ce Service.
Toute consultation et utilisation du Site internet numero-contact.ovh suppose la consultation et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisation du Site internet numero-contact.ovh entraîne l’engagement sans réserves de l’Utilisateur de respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur dispose de la faculté de reproduire et de conserver les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ce dont il relève de sa seule responsabilité.
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation

2/ Tarifs

Le 118 300 est un service de Renseignement Téléphonique Payant
Le numéro est disponible depuis un poste fixe ou mobile pour la France métropolitaine et dans les Dom pour certains opérateurs.
Le tarif est de 2,99 € l'appel puis 2,99 € par minute y compris durant la mise en relation soit de bout en bout, conformément à la réglementation l'appel est automatiquement coupé à 7 minutes.
Le consommateur est informé à tous les niveaux de son parcours client:
- Dans les annonces de promotion, où nous indiquons la nature du service (Service de Renseignements Téléphoniques) ainsi que son caractère Payant.
- Sur le site internet, où les tarifs sont indiqués dans des cartouches tarifaires conformes à la charte AFMM, mais aussi au sein même du texte décrivant le service
(aucune référence avec une société autre ou marques dans notre site ou sur nos annonces publicitaire)
- Lors de votre appel et au début de celui-ci il y a une phase gratuite diffusant un Message Gratuit d'Information Tarifaire MGIT, qui énonce clairement le coût de l'appel et de la minute y compris lors de la mise en relation ; ce qui permet à l'appelant de raccrocher sans frais à la fin de ce message (MGIT) s'il juge le prix du service trop élevé.

3/ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société Digital Solutions Prod .
A ce titre, la Société Digital Solutions Prod demeure titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site numero-contact.ovh Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Toute utilisation non expressément autorisée au préalable par la Société Digital Solutions Prod est prohibée et constitutive de contrefaçon.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société Digital Solutions Prod .

4/ Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît que la Société Digital Solutions Prod ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des services accessibles sur le Site numero-contact.ovh
L’Utilisateur reconnaît et accepte, sans que cette liste soit exhaustive, que :

  • l’utilisation des Services proposés sur le Site s’effectuent aux risques et périls de l’Utilisateur.
  • le Service proposé au numéro 118 300 est un Service de renseignements téléphoniques et éventuellement de mise en relation destiné aux particuliers et professionnels. Il est aussi un Service de simple mise en relation entre les Clients du service et les sociétés ou institution les plus proches du lieu de localisation renseigné par l’Utilisateur référencées dans la base de données de la Société 118 300, sans aucune obligation de résultat dans le choix des dites sociétés.
  • en cas d’impossibilité d’identifier la géolocalisation de l’Utilisateur, ce dernier sera mis en relation avec un centre d’appel qui traitera sa demande.

5/ Données personnelles

A l’exception de l’utilisation de cookies, le Site internet accessible via l’URL numero-contact.ovh ne collecte pas de données à caractère personnel. Les cookies sont de petits fichiers enregistrés sur le disque dur des Utilisateurs. Les données collectées à l’aide des cookies sont destinées à l’usage du site numero-contact.ovh et permettent et facilitent la navigation des Utilisateurs sur le site. L’utilisation des cookies nécessitent un consentement exprès des Utilisateurs. L’Utilisateur peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée.

6/ Information, réclamation et Médiation

Vous pouvez nous faire parvenir vos réclamation, suggestions, à l’adresse suivante
mail : digitalsolutionsprod@gmail.com
téléphone : 06 44 69 00 07 de 9h à 12H et de 14h à 17h
courrier : Digital solutions Prod 100 chemin de l'aumône vieille 13400 aubagne
Si vous souhaitez contester une facturation, merci d’envoyer un mail à l’adresse ci dessus en fournissant les informations et documents suivant : numéro de téléphone avec lequel vous avez appelé, facture téléphonique détaillé ou figure l’appel que vous contestez.
Après étude de votre demande nous vous écrirons par retour de mail. Nous joindre par mail est le moyen le plus approprié mais vous pouvez également nous contacter par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12H et de 14h à 17h au 06 44 69 00 07.

La législation française s’applique aux présentes Conditions. Tout utilisateur, accepte expressément l’application de la législation française en utilisant le Service. En cas de contestation relative à la fourniture des Services ou à l’application ou l’interprétation des Conditions (un « Différend »), l’Utilisateur doit s’adresser à la Société par mail : digitalsolutionsprod@gmail.com
En cas d’échec de la résolution amiable du Différend ou en l’absence de réponse de la Société dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la réclamation par la Société, l’Utilisateur peut saisir gratuitement la Médiation des Communications.
Un formulaire est mis à disposition sur le site www.mediation-telecom.org, et devra être complété par les pièces justifiant la demande de médiation. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des Conditions seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux Tribunaux compétents.
Par courrier : Le Médiateur des Communications Electroniques CS30642 94257 Gentilly cedex